La Lettre Légibase Urbanisme n° 41

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Événement

• Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales

Veille juridique

• Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales
• Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?
• Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir
• Quel degré de précision pour le contenu du cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC ?

Prospective

• La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, entre actualité législative et évolutions techniques

Focus

• L’intérêt à agir des personnes physiques et morales en matière de contentieux de l’urbanisme

Forum des lecteurs

• Qui de la commune ou de la communauté d'agglomération, est compétente pour engager et mener la procédure intégrée pour le logement ? Sachant qu’en l’espèce, la communauté d'agglomération est compétente de droit en matière d'élaboration de PLU et la commune sur laquelle est prévu le projet est compétente en matière de délivrance d'autorisation du droit des sols (Maire) et en matière d'aménagement du projet (compétence non transférée à l'EPCI)

À découvrir dans la boutique Berger-Levrault

• Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
• Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme