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Événement
Veille juridique
- Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
- Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté
- Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement
- Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée
- Quelle distinction entre permis de construire et autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ?
