Événement
Veille juridique
- Précisions du côté des bâtiments nécessaires à une exploitation agricole dans une zone non constructible
- De nouvelles possibilités de dérogations pour les constructeurs
- Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
- Non transmission d'une QPC : Exceptions à la prescription administrative des travaux réalisés sans permis
- Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption
- Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel
- Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire
Prospective
- Quelle utilité publique pour le « CDG Express » ?
- Fonds d’aide à la pierre : un dispositif utile, mais à renforcer par la délégation aux acteurs locaux
