Événement
Veille juridique
- Même intercommunal, l'illégalité d'un PLU entraîne la responsabilité de la commune qui l'applique
- L'absence de mention de la hauteur sur le panneau d'affichage d'un permis de construire le rend incomplet
- Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !
- Annulation de la révision du PLU de Gonesse : un futur incertain pour le Triangle de Gonesse
Prospective
Focus
Forum des lecteurs
- Le règlement du PPRN indique sur une zone que le plancher doit être majoré de 0,60 m du terrain naturel. Le règlement du PLU précise que la hauteur de l'égout du toit doit être à 6 m. La hauteur totale doit-elle être mesurée du terrain avant ou après la majoration des 0,60 m ?
- Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet qui lui est personnel. Le permis de construire, peut-il être signé par son adjoint chargé de l'urbanisme qui possède la délégation de signature pour toutes autorisations du droit des sols ou est-il nécessaire de re-délibérer à nouveau uniquement pour ce permis déposé ? (CAA Lyon, 12 avril 2011, no 09LY00480)
