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Événement
Veille juridique
- La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire
- Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme : le caractère déjà urbanisé d’un secteur ne peut s’apprécier que localement et à partir d’une combinaison de critères
- Un nouvel exemple de prolongation de DUP
- De nouvelles dérogations pour les demandes d'urbanisme des projets des Jeux Olympiques de 2024
