Événement
Veille juridique
- Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
- Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970
- Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel
- Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
