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Événement
Veille juridique
- Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
- Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle
- Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
- Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune
