La Lettre Légibase Urbanisme n° 51

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Événement

• Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale

Interview

• « Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »

Veille juridique

• Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation
• Quel degré de précision une commune peut-elle imposer dans son PLU ?
• Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole
• Affichage du permis : du visible au lisible et de l’appréciation de la régularité à celle de la légalité ?

Prospective

• Contraintes règlementaires de la politique d’urbanisme : proposition d’adaptation des normes en milieu rural
• La caducité des POS plus certaine que jamais…

Focus

• Le permis de construire modificatif

Forum des lecteurs

• J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?
• Dans le délai du contrôle de légalité mais après que le PLU est devenu exécutoire, le préfet a, par un recours gracieux, demandé à une collectivité de retirer sa délibération d'approbation de son PLU car 2 illégalités y ont été relevées, dont l'une concernait des modifications apportées au PLU, par le maire en sa qualité de maire, au cours de l'enquête publique. La procédure d'approbation du PLU est donc viciée.