© Adobe Stock
Événement
Interview
Veille juridique
- Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
- Les PLU peuvent désormais mieux prendre en compte la pluralité des hébergements touristiques
- Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit
- Position du Gouvernement sur la demande de pièces complémentaires et les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
- Article R. 111-27 et aspect extérieur : seule une atteinte visible peut être sanctionnée
- Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?
- Cas d’un mur de clôture : le Conseil d’État apporte des précisions sur les dispositions applicables du PLU
- Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
- La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la surélévation d’une toiture
- Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle
