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Événement
Interview
Veille juridique
- Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
- Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
- Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
- Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Prospective
- Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : nouvel épisode à l’Assemblée nationale
- Le recyclage des friches : une thématique d’actualité pour l’action publique territoriale
- Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)