La Lettre Légibase Urbanisme n° 59

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Événement

• Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition

Interview

• Dématérialisation des services d’urbanisme : « Notre chance c’est d’avoir démarré très tôt »

Veille juridique

• Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
• Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
• Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
• Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision

Prospective

• Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : nouvel épisode à l’Assemblée nationale
• Le recyclage des friches : une thématique d’actualité pour l’action publique territoriale
• Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Focus

• « ÉcoQuartier » : une solution d’aménagement urbain durable

Forum des lecteurs

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