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Événement
Veille juridique
- Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes
- Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales est enfin déterminée
- La transposition de la directive « Seveso III » dans le droit français est en vigueur depuis le 1er juin 2015
- Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !
- Une commune doit-elle relier les habitations au tout-à-l’égout ?
- À l’occasion d’un litige portant sur l’inconstructibilité posée par l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle les devoirs du juge
Prospective
- Loi SRU : un contrat de mixité sociale pour les communes encore récalcitrantes
- Nette ascendance de la courbe du nombre de projets de PLUi en 2015
Focus
Forum des lecteurs
- L’article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme qui permet de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant schéma de cohérence territorial (SCoT) peut-il être interprété comme autorisant un EPCI, dans un souci de cohérence et d’économie budgétaire, à élaborer un PLUi valant SCoT en présence d’un SCoT approuvé ?
- La perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, entraîne-t-elle l’annulation de l’autorisation ?
- Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à son profit une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ?
