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Événement
Veille juridique
- Simplification des règles d’urbanisme pour les projets de construction de logements
- Une instruction du Gouvernement préconise d’« utiliser tous les outils offerts par la loi » pour mettre dans le rang les communes ne respectant pas la loi SRU
- Appréciation des conséquences d’une décision juridictionnelle ayant remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur la validité d’un permis de construire : le Conseil d’État statue en faveur de la théorie du propriétaire apparent
- Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher
- L’importance de la modification du programme des équipements publics dans une ZAC détermine la procédure à suivre
- Préemption commerciale : la loi Pinel a enfin son décret !
Prospective
- Autorisations d'urbanisme : le Gouvernement réduit encore les délais d'instruction par décret
- Un projet de modernisation de la protection du patrimoine sera étudié à l’automne 2015 par le Parlement
Focus
Forum des lecteurs
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer des cabanes dans les arbres (projet d'habitat insolite destiné à accueillir des touristes) non raccordées aux réseaux ?
- Une dame est propriétaire de différentes parcelles sur lesquelles une enseigne de magasins de bricolage souhaiterait y réaliser un commerce d’environ 3 500 m². L’enseigne lui a expliqué qu’elle ne pourrait pas déposer elle-même la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC). Est-ce exact ?
- Une commune peut-elle demander au propriétaire de visiter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), avant d’exercer son droit de préemption ?
