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Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 07 mars 2017
Prospective
Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
© Fotolia

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 réformait les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, elle est précisée par un décret qui a fait l’objet d’une consultation publique en ligne. Portant sur le projet de décret réformant les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, la consultation publique a suscité de nombreux commentaires des citoyens, puisque près de 100 personnes se sont exprimées sur le site internet.

Le projet de décret en consultation s’intéresse à la fois à la concertation en amont et à la consultation en aval des projets. Dans un premier temps, concernant la concertation en amont, il est proposé que le champ du débat public soit étendu aux plans et programmes, et non plus seulement aux projets ayant une incidence sur l’environnement. Un droit d’initiative citoyenne pour saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) est envisagé, sous certaines conditions. Ce droit ne concerne pas tous les projets et un minimum de 10 000 signataires est imposé (C. env., art. R. 121-25 et s.). Un seuil de dépenses prévisionnelles de 10 millions d’euros hors taxe est fixé pour les projets publics ou privés qui bénéficient de subventions publiques. Ce seuil encadre le droit d’initiative et les déclarations d’intention d’aliéner. Également, la CNDP bénéficiera de nouvelles compétences pour davantage de plans, programmes et schémas dont la liste exhaustive pourrait évoluer. Enfin, un renforcement de la procédure facultative de concertation préalable est prévu par le projet de décret, notamment  concernant les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact.

Dans un second temps, les procédures de concertation en aval seront modernisées. La dématérialisation de l’enquête publique semble privilégiée et le rôle primordial du commissaire enquêteur est réaffirmé.

Parmi les réactions des citoyens, certains commentaires reviennent fréquemment dont la demande d’une meilleure prise en compte des avis de la CNDP et des avis formulés par les personnes consultées. De même, si l’initiative de procéder à une simplification et un élargissement de la consultation citoyenne est louée par la majorité des commentateurs, son absence d’effet direct, réel ou supposé, sur la prise de décision est soulevée à plusieurs reprises et de nombreux doutes s’expriment sur l’utilité d’une telle procédure.

Concernant les propositions, certaines semblent novatrices, notamment les propositions de rendre obligatoires les procédures d’information et de participation du public pour tous les projets ou encore d’instaurer un quorum minimal d’avis du public. La procédure de consultation a pris fin le 3 mars 2017 et le projet de décret devrait voir le jour rapidement, prenant en compte les conseils, remarques et critiques des citoyens.

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