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Fin de la concertation sur le projet de décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 02 juin 2015
Prospective
Fin de la concertation sur le projet de décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières
© Fotolia
Les schémas régionaux des carrières, créés par l’article 129 de la loi ALUR modifiant l’article L. 515-3 du Code de l’environnement, doivent être élaborés par les préfets de région d’ici 2020. Le projet du décret indiquant la marche à suivre a été soumis à consultation du public sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, du 30 avril 2015 au 21 mai 2015. La participation à la consultation publique a été faible, en effet, le texte n’a recueilli que huit commentaires.

Pourtant le projet de décret vient préciser les critères d’évaluation environnementale des schémas régionaux des carrières ainsi que les modalités d’élaboration de ces schémas.

Afin de répondre aux objectifs d’optimisation de la gestion des ressources, d’inscrire les activités extractives dans le développement durable, et de développer le recyclage et l’emploi de matériaux alternatifs, les schémas régionaux des carrières prennent en compte l'intérêt économique national et régional des gisements, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, l'impact des carrières existantes et de la logistique associée sur l'environnement, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, le recyclage, ainsi qu’une utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires.

Pour élaborer ces schémas, le préfet de région s’appuie sur un comité de pilotage, dont il fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement. Toutefois, le projet de décret précise qu’il doit notamment comprendre des représentants de services de l’État, des représentants du conseil régional, de collectivités territoriales de la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements, des représentants de professionnels, et des représentants d’associations de protection de l’environnement.

Le projet de décret renvoie aux modalités de consultation élargie prévues par l’article L. 515-3 du Code de l’environnement et prévoit que l’autorité environnementale doit être consulté. Le texte prescrit également que la consultation des préfets de région et des conseils régionaux des autres régions ainsi que des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, doit être réalisée lorsque la consommation de ces régions ou départements est supérieure à 10 % de la quantité de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région. Le projet de schéma est ensuite mis à disposition du public conformément à l’article L. 122-8 du Code de l’environnement.

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