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La généralisation de la procédure de l’autorisation environnementale unique est en marche

Les autorisations
7 novembre 2016
Prospective

Par deux projets de textes, une ordonnance et un décret, le Gouvernement entend généraliser la procédure de l’autorisation environnementale unique (AEU). Cette procédure était expérimentée au sein de plusieurs régions depuis le printemps 2014 (ordonnances des 20 mars et 10 juin 2014). Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la réglementation sur l’eau (IOTA) et les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) avaient été regroupées afin de proposer une procédure simplifiée et accessible, notamment aux entreprises, mais plus généralement à tous les porteurs de projets.

Un premier bilan des expérimentations, réalisé en février 2016, concluait à des recommandations d’amélioration, et le Gouvernement confirme cette volonté d’amélioration constante de cette procédure, en tenant une consultation publique relative à ce projet. La consultation en cours s’est achevée le 30 octobre et, à quelques jours de sa clôture, a recueilli 23 commentaires.

La procédure d’AEU sera applicable à partir du 1er janvier 2017, mais la réforme permet toutefois au responsable d’un projet de choisir entre une autorisation unique ou séparée, jusqu’au 31 mars 2017. La nouvelle réglementation figurera aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.

Parmi les changements bénéfiques de la réforme, la durée totale d’instruction des demandes est raccourcie et passe de 12-15 mois à 9 mois. De même, l’articulation des procédures entre les codes de l’environnement et de l’urbanisme améliorera la cohérence des projets. L’AEU permettra à la fois une meilleure information du public et des professionnels, et une sécurité juridique accrue.

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