Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
L’échéance de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme s'approche à grands pas. L’État continue de développer les solutions techniques pour permettre à tous les acteurs d’effectuer la transition la plus douce possible. La plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) qui doit aider les particuliers et professionnels dans la constitution de leur dossier a ainsi été officiellement lancée en décembre dernier.
Au 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être en mesure de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme. Répondant aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics portés par la démarche « Action publique 2022 », cette réforme est fondée sur l’article 62 de la loi ELAN et sur le droit de saisine par voie électronique (SVE) prévu dans le Code des relations entre le public et l’administration. Portée par l’État,…
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