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Les règles d’urbanisme au secours de la construction immobilière

L’aménagement
Publié le 29 février 2016 - Mis à jour le 1er mars 2016
Prospective
Les règles d’urbanisme au secours de la construction immobilière

Comment relancer le marché de la construction immobilière, particulièrement dans les zones les plus tendues ? C’est pour répondre, entre autres, à cette question que le député Daniel Goldberg a présenté le 16 février son rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. Il y formule 30 propositions destinées à remédier au « fort déséquilibre entre l’offre de logements disponibles et les possibilités financières des ménages d’y accéder ».

Une partie importante de ces propositions vise à « allier l’urbanisme opérationnel et la fiscalité ». Parmi ces propositions, le député propose de repenser la fiscalité des terrains constructibles qui incite aujourd’hui les propriétaires à conserver ces terrains non construits plutôt qu’à les transformer en projets de logements. La taxe sur le foncier non bâti est jugée par le rapport comme étant en décalage avec la valeur vénale des terrains. Le rapport milite pour une refonte globale de la fiscalité du foncier afin de la rendre plus favorable à la construction de logements.

Les documents d’urbanisme doivent également être réformés afin de favoriser la construction, estime le rapport Goldberg. « Les plans locaux d’urbanisme ne sont pas des documents satisfaisants », indique le document. Parmi les solutions envisagées : la généralisation de l’inscription dans les PLU de règles minimales de densité, d’emprise au sol ou de hauteur pour les projets comportant des logements ou encore la création de « zones de mobilisation foncière » permettant d’utiliser des terrains constructibles sans occupant et manifestement insuffisamment construits.

Le rapport envisage l’ensemble des procédures et documents d’urbanisme existants comme des leviers à mobiliser pour favoriser la construction.

On retiendra également parmi ses propositions : la mutualisation de l’instruction des demandes de permis de construire à l’échelle intercommunale ; l’utilisation accrue par les collectivités des « zones d’aménagement différé », des déclarations d’utilité publique et des réserves foncières et la reconnaissance d’utilité publique « à toute opération de construction de logements répondant aux objectifs fixés par les programmes locaux de l’habitat dans les zones tendues ».

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