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L’impact de la stratégie Logement de l’État sur les collectivités territoriales

Les autorisations
Publié le 9 octobre 2017 - Mis à jour le 22 mars 2018
Prospective
L’impact de la stratégie Logement de l’État sur les collectivités territoriales
© Fotolia

Annoncée comme une de ses priorités lors du dernier débat d'orientation budgétaire, la politique logement du Gouvernement est aujourd'hui connue. Ses mesures concernent l'ensemble de la chaîne de production du logement, dont les collectivités locales.

Le mercredi 20 septembre 2017, le Gouvernement organisait une conférence de presse pour présenter sa politique logement et les bases de sa stratégie pour les cinq années à venir. Cette stratégie a été conçue après une concertation ambitieuse. Dès cet été, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a demandé aux acteurs du logement de contribuer à l'élaboration de cette politique par le biais d'un questionnaire et de propositions. Ainsi, plus de 800 professionnels ou organismes liés aux questions immobilières ont communiqué des propositions début septembre.

Le ministre de la Cohésion des territoires a constaté que la politique du logement définie durant les précédents mandats ne correspondait plus aux réalités vécues par les Français, qu'il s'agisse de l'évolution du monde professionnel, de celui de la famille, de la société ou des techniques. Par ailleurs, si les zones tendues du marché immobilier connaissent une pénurie de logements produisant de graves conséquences sociales, certaines zones du territoire connaissent un phénomène de vacance de leur parc de logements dû à un manque d'attractivité. Afin d'adapter la politique du logement aux changements contemporains et de mieux équilibrer le développement du territoire, le gouvernement propose une stratégie reposant sur trois piliers : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Le Gouvernement souhaite une action globale et propose d'agir sur l'ensemble de la chaîne du logement, depuis la conception jusqu'à l'acte d'habiter. Parmi l'ensemble des mesures présentées pour atteindre l'objectif « construire plus, mieux et moins cher », certaines concernent directement les collectivités locales. Elles peuvent se diviser en deux axes : l'amélioration du processus de construction des logements et le renforcement du rôle de l’État dans leur construction.

Le premier axe comporte les mesures liées à la libération des terrains à bâtir dont le prix élevé est un frein à la construction, notamment par un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, celles relatives à la sécurisation juridique des procédures d'urbanisme et à la lutte contre les recours abusifs et enfin celles visant à développer l'usage du numérique dans le processus d'élaboration et d'instruction des projets.

Le second axe comporte deux mesures iconiques. Afin d'atteindre une meilleure coordination entre les acteurs, l’État propose de créer un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités sous le nom de projet partenarial d'aménagement (PPA). La formalisation de ce projet se ferait dans le but de définir un objectif précis de construction de logement, d'engager les financements des différents partenaires du projet, dont l’État, et de permettre des dérogations aux règles de droit commun. L'importance donnée à la concertation tranche vis-à-vis de la rigueur réglementaire des opérations d'intérêt national (OIN). La seconde mesure est l'amplification du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) avec un doublement du financement pour atteindre 10 milliards d'euros.

Le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), particulièrement actif lors des consultations mises en place par le gouvernement ou le Parlement, a émis à cette occasion onze propositions dont certaines ont été reprises dans la politique présentée par l’État. Il s'agit de propositions pour renforcer les outils permettant à l’État de contribuer à la création de logements et la volonté de développer l'usage du numérique dans la conception des projets et dans les procédures administratives. Les autres propositions allant vers un renforcement du rôle de l'architecte et des obligations d'études préalables n'ont pas été retenues.

Toutefois, le CNOA a eu l’occasion de représenter ses propositions à Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat en charge du Logement, lors d’une entrevue le 2 octobre, et notamment celle concernant le permis de construire déclaratif, une autorisation d’urbanisme qui concernerait les projets en-dessous du seuil de recours à un architecte. L’ajout du rapport de l’architecte au dossier permettrait d’obtenir le permis de construire plus vite, puisque l’autorisation serait délivrée sans instruction, au vu du dossier complet.

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