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Loi SRU : un contrat de mixité sociale pour les communes encore récalcitrantes

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 01 juillet 2015
Prospective
Loi SRU : un contrat de mixité sociale pour les communes encore récalcitrantes
© Fotolia
Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, et le ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité ont annoncé, le 10 juin 2015, qu’une circulaire serait adressée « dans les prochains jours » aux préfets pour renforcer l’action contre les communes qui ne respectent pas le quota de 25 % de logement sociaux. Cette circulaire, qui n’a pas encore été publiée, devrait enjoindre aux préfets d’user de « sanctions plus dissuasives » contre les communes récalcitrantes.
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