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Mise en consultation de dérogations au PLU pour l’isolation thermique et contre le rayonnement solaire

Les autorisations
Publié le 25 février 2016
Prospective

Un projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est mis à la consultation du public jusqu’au 15 mars prochain.

Ce décret est pris en application de l’article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, laquelle a déjà créé dans le Code de l’urbanisme un article L. 152-5. Celui-ci dispose que l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, mettre en place des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures.

Le projet de décret mis en consultation vient ainsi définir les conditions de mise en œuvre de ces dérogations pouvant être mises en place par l’autorité compétente en matière de droit des sols.

Tout d’abord, les dérogations prévues ne concernent que les constructions achevées depuis plus de deux ans. Une isolation en saillie des façades ou par surélévation des toitures ou un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pourront être autorisés « dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres » par rapport aux règles d’implantation ou de hauteur des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme. Le projet de décret précise ainsi que « l’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions […] pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le plan local d’urbanisme ».

Toutefois, il est à signaler que la mise en œuvre cumulée de ces dérogations ne peut « aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres » par rapport aux règles contenues dans le règlement du PLU.

Enfin, dernière précision apportée par le projet de décret : la surépaisseur ou la surélévation induite par la mise en place de ces dispositifs d’isolation et de protection solaire doivent s’intégrer dans le cadre bâti environnant et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, sous peine d’être refusés par l’autorité compétente en matière de droits des sols. Ce respect sera d’ailleurs précisé dans la note détaillant ces dispositifs, laquelle devra être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.

Le projet de décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Si vous souhaitez déposer des observations sur ce projet de décret, il est possible de le faire par voie électronique à l’adresse suivante : qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Sources :

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