Présentation du projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement
Le ministère de la Transition écologique a présenté le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement. Ce projet de décret est la traduction réglementaire du rapport du groupe de travail gouvernemental sur l’éolien terrestre remis le 18 janvier 2018 qui préconisait de simplifier le droit applicable aux éoliennes.
Que faut-il en retenir ?
Le projet de décret comporte à la fois des dispositions destinées à simplifier les demandes d’autorisation, à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale et enfin de simplifier le contentieux de l’éolien terrestre.
Des dispositions destinées à simplifier les demandes d’autorisation
La nouveauté introduite par le projet de décret concerne, en premier lieu, la suppression de l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’ICPE (art. 6).
En deuxième lieu, le projet de décret envisage, en matière de garanties financières, de supprimer la demande de justification de leur nature et de leur délai de constitution au profit de leur seul montant (art. 6).
En troisième lieu, la conformité aux documents d…
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