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Projet de loi Égalité et Citoyenneté : quelques précisions en matière d’élaboration des PLU intercommunaux

Les règles d’occupation des sols
6 décembre 2016
Prospective
Projet de loi Égalité et Citoyenneté : quelques précisions en matière d’élaboration des PLU intercommunaux
© Fotolia

Après avoir été adopté en nouvelle lecture le 23 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté vient à nouveau d’être déposé pour examen au Sénat. L’occasion donc de faire le point sur cette nouvelle mouture du texte. Plusieurs des modifications apportées à l’article 33 du projet de loi par la Commission chargée de son examen ont en effet été adoptées par l’Assemblée nationale, notamment en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

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