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Un pas de plus vers la mise en œuvre des SRADDET !

Les règles d’occupation des sols
Publié le 7 novembre 2016
Prospective
Un pas de plus vers la mise en œuvre des SRADDET !
© Fotolia

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement. Après l’adoption du décret n° 2016-1071 du 3 août 2016, il s’agit donc là d’un pas de plus vers la consécration des nouvelles prérogatives régionales en matière d’aménagement du territoire.

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