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Un projet d’arrêté d’évaluation environnementale au cas par cas pour les documents d’urbanisme et les UTN en consultation

Les autorisations
Publié le 21 février 2022 - Mis à jour le 21 février 2022
Prospective

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a créé une nouvelle procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du document d’urbanisme ou de la création ou de l’extension de l’UTN, codifiée aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme (voir notre article « Évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des UTN : un décret apporte clarifications et précisions »). En application de ce décret, un projet d’arrêté ministériel détaille cette procédure et a fait l’objet d’une consultation publique.

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