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Une proposition de réforme du régime des catastrophes naturelles votée à l'unanimité au Sénat

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 17 février 2020
Prospective

Alors que les catastrophes naturelles se succèdent, le régime d'indemnisation de ces catastrophes montre ses limites. Après avoir étudié la situation par le biais d'une mission d'information, la sénatrice Nicole Bonnefoy a présenté une proposition de loi visant à réformer ce régime d'indemnisation.

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