Une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’intérêt à agir des associations contre les décisions d’occupation ou d’utilisation des sols

Par Oriane Sulpice

Publié le

Un contentieux relatif à l'occupation ou l'utilisation des sols mené par une association… Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient poser la question de la constitutionalité par rapport à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, l’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire…
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