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Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?

Les autorisations
13 mars 2018
Prospective
Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?
© Fotolia

Par deux notes envoyées le 26 janvier 2018 au ministre de la Cohésion des territoires et à son secrétaire d’État, les présidents de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’Association des Communautés de France (AdCF) demandent de reporter la date d’application de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire.

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