Vers une véritable simplification de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement ?

Précédemment sur ou mal transposée dans le droit français, cette mesure qui impacte l’ensemble des copropriétaires a fait l’objet d’un remaniement récent. Son projet de transposition réglementaire recadre cette obligation tout en l’assouplissant, permettant notamment le recours encadré à l’expérimentation, dans l’esprit de la loi ELAN.