Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés

Les règles d’occupation des sols

Publié le 14 mai 2019

Veille juridique

Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin d'une part, de préciser certaines mesures de la loi ELAN et d'autre part, pour intégrer une récente jurisprudence du Conseil d'État concernant les sas d'isolement pour l'évacuation en cas d'incendie.

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