Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin d'une part, de préciser certaines mesures de la loi ELAN et d'autre part, pour intégrer une récente jurisprudence du Conseil d'État concernant les sas d'isolement pour l'évacuation en cas d'incendie.
Tout au long de l'élaboration de la loi ELAN, la question de l'accessibilité a été au cœur des débats. Ce thème a même été un des arguments utilisés par les parlementaires de l'opposition pour déclencher le contrôle du Conseil constitutionnel. L'article 64 de la loi, qui concentrait les critiques, indique que pour la construction des bâtiments collectifs neufs, seuls 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité…
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