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Adoption définitive de la loi Montagne II par le Parlement

Les règles d’occupation des sols
12 janvier 2017
Veille juridique

Le 21 décembre dernier, le Parlement a adopté la version définitive du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Présenté comme un nouvel élan pour le texte fondateur du 9 janvier 1985, cet « acte II de la loi Montagne », comme l’appelait en 2015 le rapport remis par mesdames les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais, n’avait pas manqué de susciter nombre de critiques lors de son dépôt au Parlement, notamment en raison de son manque d’ambition en matière de couverture numérique et de protection de l’environnement. L’adoption définitive du texte par le Parlement est donc l’opportunité de revenir sur ses principales évolutions depuis sa présentation en Conseil des ministres au mois de septembre 2016.

D’un point de vue formel, le projet de loi est désormais composé de 95 articles, toujours articulés autour de quatre axes principaux que sont la redéfinition des objectifs de la politique de la montagne et du fonctionnement des institutions, le soutien de l’emploi et du dynamisme économique, la réhabilitation de l’immobilier de loisir et le renforcement des politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.

Sur le fond, il convient de relever qu’une partie des amendements votés au Sénat n’ont pas eu les faveurs de la commission mixte paritaire.

Par exemple, l’obligation pour les opérateurs de téléphonie de mutualiser leurs installations de manière à favoriser et à améliorer la couverture numérique des zones dites « blanches » et « grises », c’est-à-dire celles qui ne sont pas ou peu couvertes par un système de communication électronique. À cet égard, la lettre ouverte adressée aux parlementaires par les principaux opérateurs téléphoniques sur les difficultés de mise en œuvre de cette obligation semble donc bien avoir porté ses fruits. Il en va de même pour les coefficients d’occupation des sols, qui avaient été supprimés par la loi Alur du 24 mars 2014 et que les sénateurs avaient souhaité rétablir en zone de montagne ; ainsi que pour la possibilité de créer des servitudes qui sera finalement limitée aux seuls périmètres d’un site nordique ou d‘un domaine skiable (art. 68). Pour mémoire, les sénateurs avaient souhaité que cette possibilité soit offerte sur l’ensemble des zones de montagne.

Il convient de relever en revanche le maintien de la possibilité pour les communes touristiques de déroger aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 s’agissant du maintien de leur office du tourisme qui relèvera, en principe, de la compétence intercommunale à compter du 1erjanvier 2017 à défaut d’avoir obtenu ou entamé la procédure de classement comme station de tourisme avant cette date (art. 69).

Par ailleurs, s’agissant de la création d’unités touristiques nouvelles (UTN) au sein des zones de montagne non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un plan local d’urbanisme (PLU), la commission mixte paritaire a souhaité déroger au principe de l’urbanisation limitée jusqu’au 1er janvier 2019 (art. 71).

Finalement, ce projet de loi aura donc bien été adopté avant la fin de l’année 2016 comme le souhaitait le Gouvernement, cela notamment afin de permettre aux communes touristiques qui le souhaitent de maintenir leur office du tourisme. Son adoption définitive ne semble toutefois pas avoir totalement effacé les inquiétudes des élus de la montagne pour lesquels ce texte ne satisfait pas à ses ambitions initiales.

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