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AFUP : des précisions sur cette nouvelle catégorie d’association foncière

L’aménagement
6 décembre 2016
Veille juridique

Un décret n° 2016-1514 publié le 8 novembre au Journal officiel apporte des précisions concernant les associations foncières urbaines et plus particulièrement un encadrement des associations foncières urbaines de projet (AFUP), mises en place par l’article 163 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Cette nouvelle catégorie a été créée au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Ces associations foncières sont des « collectivités de propriétaires » réunis pour exécuter et entretenir ensemble un certain nombre de travaux comme le remembrement de parcelles, le regroupement de parcelles en vue de la mise à disposition ou la vente à un tiers ou encore la construction et l'entretien d'équipements d'usage collectif.

Le décret introduit des dispositions spécifiques concernant les AFUP et assouplit le régime des Afua. Il encadre notamment le pouvoir du préfet dans la procédure de création d’une AFUA ainsi qu’en cas de remembrement. Il met également en place des délais précis en matière d’instruction des dossiers par le préfet pour les AFUA (en l'absence de réponse de la part de ce dernier pour la constitution d'une AFUA, « l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association »), mais également de caducité pour les prescriptions propres aux opérations faites sur leur périmètre (10 ans, pour s’aligner sur le régime des permis d’aménager).

L’AFUP est une variante de l’AFUA qui permet aux collectivités de délimiter le périmètre des projets. Le décret prévoit également que le périmètre délimité par la collectivité soit inséré dans les annexes du document d'urbanisme. Enfin, l’Afup permet plus de souplesse en cas de commercialisation du terrain, notamment en la rendant possible sans réalisation d’une enquête publique.

Sources :

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