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Allongement temporaire de la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Les autorisations
Mis à jour le 12 juin 2017
Veille juridique
Allongement temporaire de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme prévoyait un délai de deux ans de validité pour les permis de construire, d’aménager, ou de démolir. À cela s’ajoutait un détail d’importance contentieuse consistant à subordonner cette condition à un commencement de travaux dans l’année de la délivrance du permis, sous peine d’en perdre le bénéfice. Cette règle est donc transitoirement portée à trois ans par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 pour les autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel et à celles qui interviendront jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

En réalité, ce délai de trois ans était déjà rendu possible par une prorogation d’un an par l’article 1er du décret n° 2008-1353 mais uniquement par dérogation à la règle principale. Désormais, le délai de trois ans est donc un délai de droit commun. Dès lors, l’article 1er du décret n° 2014-1661 énonce un point nouveau qui est celui de pouvoir porter à quatre ans la validité des permis précités puisqu’il admet la prorogation d’un an au délai maintenant porté à trois ans.

De plus, l’article 2 du décret précise que lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant la date de publication du décret, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Cette disposition s’inscrit dans le mouvement de prolongation des permis. En effet, suite à la crise financière de 2007, le secteur du BTP a restreint ses actions et des permis se voyaient arriver en fin de validité sans pour autant que leur détenteur ne soient en capacité financière de construire… cette prolongation du délai commun et le maintien de la prorogation d’un an est donc ancrée dans les démarches de facilitation des constructions.

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