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Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle

L’aménagement
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Veille juridique

Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et censure partiellement le décret de 2017 (no 2017-1039) relatif à celle-ci.

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