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Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !

Les autorisations
30 juin 2015
Veille juridique
L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration. Celles-ci doivent désormais prouver que la construction litigieuse est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens. Il s’agissait ainsi de rationaliser le contentieux du permis de construire, cela notamment afin de mieux exclure les offres abusives ou dilatoires. Pour autant, la haute juridiction administrative n’avait pas encore eu l’opportunité d’interpréter cette nouvelle disposition restrictive du Code de l’urbanisme. Par une décision rendue le 10 juin 2015, et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a cependant eu l’occasion de briser pareil silence dans le cadre d’un litige opposant le préfet du Pas-de-Calais à plusieurs habitants de la commune de Peuplingues.
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