Recherche avancée

Appréciation des conséquences d’une décision juridictionnelle ayant remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur la validité d’un permis de construire : le Conseil d’État statue en faveur de la théorie du propriétaire apparent

Les autorisations
30 juillet 2015
Veille juridique
Selon une jurisprudence établie, notamment illustrée par la décision Courtet rendue le 8 janvier 1982 par la haute juridiction administrative, un permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir doit être annulé lorsqu’une décision juridictionnelle ultérieure remet en cause la qualité de propriétaire du titulaire de cette autorisation (CE, 8 janvier 1982, Madame Courtet, n° 19392 ; voir aussi CE, 5 avril 1993, Commune de Fréjus et SCI Bleu Marine, n°s 117090 et 117091). Par une décision rendue le 19 juin 2015 et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État est cependant revenu sur cette solution en estimant qu’une décision juridictionnelle postérieure à la délivrance d’un permis de construire, et remettant en cause la qualité de propriétaire du titulaire de ce permis, cela même de façon rétroactive, n’était pas de nature à entacher d’illégalité ledit permis de construire.
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Qualité du demandeur et du déclarant