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Après une fusion de communes, à quel SCOT le nouvel EPCI appartient-il ?

Les règles d’occupation des sols
6 décembre 2016
Veille juridique

Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ce dernier est issu de la fusion d’EPCI appartenant à des SCOT différents.

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