Après une fusion de communes, à quel SCOT le nouvel EPCI appartient-il ?
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Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ce dernier est issu de la fusion d’EPCI appartenant à des SCOT différents.
Plus précisément, la question posée était de savoir à quel moment les futurs membres de cet EPCI pouvaient-ils prendre la décision de ne pas relever du SCOT de l’EPCI d’origine sur le territoire duquel était comprise la majorité de sa population. Par ailleurs, le sénateur souhaitait savoir, dans l’hypothèse où l’EPCI fusionné appartiendrait à un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), si cet EPCI appartenait de droit à un SCOT nouveau dont le PETR déciderait de se doter en soustrayant ses territoires à ceux des SCOT existants.
La réponse ministérielle commence par rappeler les…
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