Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27 en détaillant quelles atteintes peuvent être retenues pour justifier l'utilisation ou au contraire reprocher le non-emploi de cet article qui est mobilisé dans de nombreux contentieux (CE, 13 mars 2020, no 427408).
Article R. 111-27 et aspect extérieur : seule une atteinte visible peut être sanctionnée
Publié le 15 avril 2020
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