Recherche avancée

Article R. 111-27 et aspect extérieur : seule une atteinte visible peut être sanctionnée

Les autorisations
Mis à jour le 06 mai 2020
Veille juridique

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27 en détaillant quelles atteintes peuvent être retenues pour justifier l'utilisation ou au contraire reprocher le non-emploi de cet article qui est mobilisé dans de nombreux contentieux (CE, 13 mars 2020, no 427408).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur