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Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption

L’aménagement
Publié le 29 novembre 2018
Veille juridique

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs. La justice aurait permis à une collectivité d'acquérir par préemption un bien à la moitié de son prix de vente, n'offrant d'autre choix au vendeur que d'accepter l'offre de la collectivité ou de renoncer à sa vente. L'importante différence de prix peut laisser penser que le propriétaire du bien a été victime de spoliation alors qu'il s’apprêtait à réaliser une vente intéressante. Le récent jugement rendu par la Cour de cassation vient contester cette impression et laisse même indiquer que les rôles pourraient être inversés.

(Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, no 17-20.033)

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