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Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption

L’aménagement
Publié le 29 novembre 2018 - Mis à jour le 30 novembre 2018
Veille juridique

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs. La justice aurait permis à une collectivité d'acquérir par préemption un bien à la moitié de son prix de vente, n'offrant d'autre choix au vendeur que d'accepter l'offre de la collectivité ou de renoncer à sa vente. L'importante différence de prix peut laisser penser que le propriétaire du bien a été victime de spoliation alors qu'il s’apprêtait à réaliser une vente intéressante. Le récent jugement rendu par la Cour de cassation vient contester cette impression et laisse même indiquer que les rôles pourraient être inversés.

(Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, no17-20.033)

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