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Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle

Les autorisations
4 mai 2017
Veille juridique

Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2015, ainsi que plusieurs mesures prolongeant l’entreprise de simplification du droit de l’urbanisme amorcée depuis 2013.

L’objectif poursuivi par cet arrêté est effectivement de donner suite au rapport d’information « Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier » remis le 23 juin 2016 par la délégation sénatoriale dédiée aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mais aussi de mettre en œuvre l’article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

À cette fin, l’article 1er de l’arrêté met tout d’abord à jour les articles A. 424-8, A. 431-1 et A. 431-10 du Code de l’urbanisme afin de de tenir compte de la nouvelle numérotation intervenue à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015 relatifs à la modification du livre Ier du Code de l’urbanisme.

Ce même article intègre également les évolutions apportées par le décret du 5 janvier 2016 en ce qui concerne la durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui est désormais de trois ans, et non plus de deux ans, à compter de leur notification à leur bénéficiaire (C. urb., art. A. 424-8). À noter également que l’arrêté prévoit une suspension de ce délai dans deux hypothèses : en cas de recours contre l’autorisation d’urbanisme, ce délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ; il en va de même lorsqu’un recours contre une décision prévue par une législation connexe donne lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Par ailleurs, l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme a été modifié afin d’intégrer de nouvelles dispositions applicables au panneau d’affichage sur le terrain d’assiette de l’autorisation de l’urbanisme. L’objectif est ainsi de sécuriser les autorisations d’urbanisme en rendant obligatoire la mention de la date d’affichage en mairie de l’autorisation, ainsi que le nom de l’architecte auteur du projet. Les incertitudes liées au délai de recours des tiers contre ces autorisations devraient donc être résolues…

Enfin, l’article A. 431-1 du Code de l’urbanisme relatif au nombre d’exemplaires du dossier à fournir par les pétitionnaires en cas de travaux de soumis à déclaration préalable et à permis de construire a aussi été modifié. En cas de déclaration préalable, le pétitionnaire devra ainsi fournir deux exemplaires supplémentaires alors que, pour le permis de construire, celui-ci devra désormais en fournir cinq supplémentaires.

Il faudra cependant attendre encore un peu avant de pouvoir apprécier les effets de ce toilettage puisque l’arrêté n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2017.

Sources :

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