Caducité du POS : (encore) un ultime rebondissement

Les règles d’occupation des sols

Publié le 7 janvier 2020

Veille juridique

In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (n^o 2019-1461), promulguée le 27 décembre dernier, que le Parlement a accordé un ultime sursis aux communes dont les règles d’urbanisme sont encore compilées dans un plan d’occupation des sols (POS), et qui sont en cours d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

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