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Caractère exceptionnel des STECAL et maintien de l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles : la réécriture de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme provoque l’inquiétude des maires ruraux

Les autorisations
Publié le 18 février 2016
Veille juridique

Réexaminer les dispositions concernant les secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) afin de supprimer, ou a minima de limiter, les risques de prolifération des extensions et modifications illégales des constructions en zone rurale, créés par la modification des dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, tel est l’objet de la question écrite du député Joël Giraud au ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité à laquelle une réponse a été apportée le 9 décembre 2014.

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