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Caractère exceptionnel des STECAL et maintien de l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles : la réécriture de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme provoque l’inquiétude des maires ruraux

Les autorisations
Mis à jour le 12 juin 2017
Veille juridique

Réexaminer les dispositions concernant les secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) afin de supprimer, ou a minima de limiter, les risques de prolifération des extensions et modifications illégales des constructions en zone rurale, créés par la modification des dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, tel est l’objet de la question écrite du député Joël Giraud au ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité à laquelle une réponse a été apportée le 9 décembre 2014.

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