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Cas d’un mur de clôture : le Conseil d’État apporte des précisions sur les dispositions applicables du PLU

Les autorisations
Publié le 16 avril 2020
Veille juridique

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de clôture et apporte une distinction entre les murs de clôture incorporés ou non à la construction (CE, 18 déc. 2019, no 421644).

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