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Changement d’affectation de l’immeuble préempté : la rétrocession et l’indemnisation du propriétaire à l’épreuve des règles d’applicabilité de la loi dans le temps…

L’aménagement
6 décembre 2016
Veille juridique

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de rétrocession et d’indemnisation du propriétaire d’un bien qui n’aurait pas été affecté à l’opération d’urbanisme pour laquelle celui-ci avait été préempté.

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