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Clarification des règles d’appréciation de la compatibilité d’un projet impliquant la réalisation d’équipements publics en zone agricole

Les règles d’occupation des sols
7 mars 2017
Veille juridique

Par une décision rendue le 8 février 2017, le Conseil d’État vient de clarifier les règles relatives à l’appréciation de la compatibilité des projets impliquant la réalisation d’équipements collectifs en zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU).

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