Par une décision no 429515 du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les critères d’un classement en zone agricole.
Classement de parcelles non agricoles en zone agricole : le rôle important du contexte
Mis à jour le 09 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
