Code de l’urbanisme vs Plan local d’urbanisme en matière d’exhaussements : qui gagne ?
Par Agnès Raynal
Publié le
Une commune peut-elle édicter des règles d’urbanisme plus restrictives que prévu dans le Code de l’urbanisme ? Oui, répond le ministère du Logement, le 1er décembre, en réponse à une question parlementaire posée par la députée Marie-Jo Zimmermann. La question était la suivante : « une commune dotée d'un POS valant PLU peut-elle édicter une interdiction absolue de réaliser, en zone naturelle, des exhaussements, quelles qu'en soient les dimensions » ?
Le ministère du Logement rappelle dans sa réponse que le Code de l’urbanisme prévoit dans son article R. 421-23, f) que les exhaussements du sol dont la hauteur est supérieure à 2 mètres et qui concernent une surface supérieure ou égale à 100 m² doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (hormis le cas où ces exhaussements sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire), tandis que « les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares » font quant à eux l’objet d’un permis d’aménager (C. urb., art…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.