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Code de l’urbanisme vs Plan local d’urbanisme en matière d’exhaussements : qui gagne ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 30 décembre 2015
Veille juridique
Une commune peut-elle édicter des règles d’urbanisme plus restrictives que prévu dans le Code de l’urbanisme ? Oui, répond le ministère du Logement, le 1er décembre, en réponse à une question parlementaire posée par la députée Marie-Jo Zimmermann. La question était la suivante : « une commune dotée d'un POS valant PLU peut-elle édicter une interdiction absolue de réaliser, en zone naturelle, des exhaussements, quelles qu'en soient les dimensions » ?
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