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Comment évaluer l’indemnité d’occupation d’un site d’accueil d’une ICPE ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 3 août 2016
Veille juridique
Comment évaluer l’indemnité d’occupation d’un site d’accueil d’une ICPE ?
© Fotolia

Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), après cessation de l’activité, devait être fixée par référence au loyer prévu au bail et non par référence à l’usage potentiel envisageable de ce site au terme du contrat de bail.

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