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Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ?

Les autorisations
Mis à jour le 09 juillet 2021
Veille juridique
Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ?
© Fotolia

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la notification à un demandeur, avant l'expiration du délai d'instruction, d'un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes (CE, 2 avr. 2021, n° 427931Société Serpe). La haute juridiction rappelle la règle en la matière et précise quand celle-ci ne s'applique pas.

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