Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ?
Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la notification à un demandeur, avant l'expiration du délai d'instruction, d'un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes (CE, 2 avr. 2021, n° 427931, Société Serpe). La haute juridiction rappelle la règle en la matière et précise quand celle-ci ne s'applique pas.
En cas de pluralité de demandeurs, chacun doit justifier d'un titre l'habilitant à construire
Une décision refusant un permis de construire déposé par plusieurs demandeurs ne doit être notifiée qu’au demandeur désigné comme tel dans la demande. À cet égard, le Conseil d’État rappelle que lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs, avant l'expiration…
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