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Compatibilité des autorisations de construire aux plans de prévention des risques naturels : des précisions sur le rôle des autorités publiques

Les règles d’occupation des sols
Publié le 7 octobre 2020 - Mis à jour le 16 octobre 2020
Veille juridique

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des autorités publiques lors de la délivrance d’une autorisation de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Élaborés par l’État, ces plans de prévention délimitent notamment des zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, aménagements et ouvrages peuvent être interdits ou encadrés. Ces plans s’imposent directement aux autorités de délivrance des autorisations de construire et valent servitude d’utilité publique sur leur territoire (CE, 22 juill. 2020, no 426139, Société Altarea Cogedim IDF).

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