Compatibilité des autorisations de construire aux plans de prévention des risques naturels : des précisions sur le rôle des autorités publiques

Par Agathe Gentili

Publié le

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des autorités publiques lors de la délivrance d’une autorisation de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Élaborés par l’État, ces plans de prévention délimitent notamment des zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, aménagements et ouvrages peuvent être interdits ou encadrés. Ces plans s’imposent directement aux autorités de délivrance des autorisations de construire et valent servitude d’utilité publique sur leur territoire (CE, 22 juill. 2020, no 426139, Société Altarea Cogedim IDF).

Dans cette décision du 22 juillet 2020, les juges du Conseil d’État rappellent tout d’abord que si les autorités administratives doivent vérifier le respect des prescriptions du plan avant de délivrer le permis de construire, elles n’ont pas à reprendre ces prescriptions dans le cadre de délivrance de l’autorisation de construire. De même, l’autorité peut ajouter des conditions d’application de certaines prescriptions dans l’autorisation de construire, et la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à des prescriptions spéciales, complémentaires au plan de prévention si l…
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