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Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Les autorisations
Publié le 21 octobre 2021
Veille juridique

Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CE, 23 sept. 2021, n° 432650, Société La Place Gambetta).

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